LM Laure Mariage Quartier Celhay
64240 Hasparren
Siret 847 651 023 000 16
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule
LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’évènement privés sur-mesure.
Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société LM Laure Mariage – Wedding Planner Wedding Designer, organisatrice de mariages, SIRET 847 651 023 000 16. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.
Le fait que la société LM Laure Mariage – Wedding Planner Wedding Designer ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, délègue à LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de vente, LM Laure Mariage – Wedding Planner Wedding Designer en avisera immédiatement le client, pour les soumettre à validation.
ARTICLE 1 – Condition d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer sont garantis jusqu’à la date d’option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
ARTICLE 3 – Contrat et délai de rétractation
Contrat
Le client délègue à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer par la remise du devis dûment accepté et signé.
En contrepartie LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer lui remet le devis ainsi qu’un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.
Délai de rétractation
Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :
- Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, qui le lui fournira.
- Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin .du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer.
- Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.
- Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.
ARTICLE 4 – Obligation de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
La société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Les données divulguées par le client seront conservées par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de
LM Laure Mariage
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Article 5 – Obligation du client
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer.
Article 6 – Les prix
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer sont valables pour l’étude d’une réception en région Nouvelle Aquitaine. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
Article 7 – Modalités de paiements
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 34% (trente-quatre pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 33% (trente-trois pour cent) du montant total sera effectué par le client à mi-parcours avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde de 33 % (trente-trois pour cent) du montant total sera demandé le mois du mariage, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard
Sauf acceptation expresse de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
- Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.
Article 9 – Clause résolutoire
Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, par tout moyen que ce soit ( courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.
Article 10 – Clause de non renonciation
En aucun cas, le fait que la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interpréte comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée cde son abstention ou de sa tolérance.
Article 11 – Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).
LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.
Article 12 – Force majeure / cas fortuit
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).
Article 13 – Annulation
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation à l’initiative du client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 (six) mous par rapport à la date de l’évènement.
Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’évènement, la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer un nouveau devis sera alors proposé au client, entrainant des couts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer. Si le report est refusé par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, l’évènement sera considére comme annulé par le client.
En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.
Annulation du fait de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer : en cas d’annulation par la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…(rliste non exhaustive) LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.
Article 14 – Confidentialité et droit à l’image
La société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer ou en relation avec l’activité de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions des Alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurants su contrat tel que défini l’article 2.
En conséquence, le client garantit la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. La société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 15- Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 16- Litige
Depuis le 01/01/2016, il est désormais possible pour le Client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable. Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le Client. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, LM Laure Mariage – Wedding Planner et Designer a obligation de communiquer à son Client le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève : BAYONNE MEDIATION, 32 Rue du Hameau, 64200 BIARRITZ / bayonne-mediation.com / 06 79 59 83 38. Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat, non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Bayonne.